Avocat Droit de la Famille Paris 8 - Divorce | Maître Stéphan Marx
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Avocat en Droit de la Famille à Paris 8 - Maître Stéphan Marx

Le droit de la famille concerne le mariage et ses conséquences juridiques. Beaucoup de contentieux touchent, par ailleurs, la garde des enfants, la pension alimentaire, les successions… Avocat en Droit de la Famille à Paris 8, Maître Stéphan Marx intervient pour défendre vos droits et intérêts devant les juridictions compétentes en matière de droit de la famille.
Le cabinet d’avocat de Maître Stéphan Marx vous ouvre ses portes pour toutes les affaires relevant du droit de la famille. Il est situé au 59 rue de la Boétie à Paris. Il est accessible par le métro (lignes 9 et 13, arrêt Miromesnil) et le bus (lignes 28, 32, 80, arrêt Saint-Philippe-du-Roule). Le secrétariat est joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 19h.

La procédure de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Il convient de prendre contact avec l’avocat du divorce à Paris pour formaliser, dans le cadre de requêtes et conventions de divorce, les conditions et les conséquences d’un divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas, le choix de la procédure de divorce dépendra des conjoints, notamment en ce qui concerne les conséquences du divorce. A savoir, le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) se fait désormais sans juge

Le divorce pour faute

Le Code civil parle d’une violation « grave ou renouvelée » des obligations du mariage. La jurisprudence considère que l’adultère est en soi une faute grave, au même titre que les violences physiques. En revanche, certaines fautes sont considérées par les juges au cas par cas : violences verbales, défaut d’assistance, négligences envers l’époux ou les enfants, manquements aux obligations et aux devoirs du mariage…
Il est enfin important de noter que lorsque les fautes qui ont été excusées, tolérées et suivies d’une réconciliation, les juges ne prononcent généralement pas le divorce pour faute.

Le Divorce Pour Faute

Le divorce sur demande acceptée

Pour le divorce sur demande acceptée, les parties sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais en litige sur les conséquences (garde et visite des enfants, partage des biens…). Dans la pratique, le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sera signé lors de la tentative de conciliation. La signature de ce document n’est pas rétractable, de sorte qu’il ne sera plus possible d’argumenter sur la faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet à l’un des conjoints de demander le divorce après une séparation de fait d’au moins 2 ans. La demande est recevable même si l’autre conjoint s’oppose au principe de la rupture. Le divorce pour altération du lien conjugal est pratiquement acquis, seules restent à débattre les conséquences de la rupture.

La rupture de PACS et concubinage

La rupture de concubinage, en soi, est parfaitement libre. Toutefois, la jurisprudence sanctionne la rupture fautive par laquelle l’autre concubin est laissé dans une situation financière insoutenable, par exemple.
La rupture de PACS suit la même logique. Si la séparation est commune, il suffit d’envoyer une lettre au Greffe du Tribunal d’instance. Par contre, si la résiliation du PACS est à l’initiative de l’un des deux conjoints, il doit en notifier l’autre par lettre recommandée. Une notification est aussi envoyée au juge du Tribunal d’instance devant lequel le PACS a été conclu.
Dans une situation de rupture de PACS ou de concubinage, Maître Stéphan Marx conseille les époux sur le partage des biens, sur la garde des enfants, ainsi que sur les procédures les mieux adaptées afin d’obtenir une rupture dans les règles.

Les conséquences liées au divorce

La garde des enfants issus du couple

Les parents séparés peuvent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et en obtenir l’homologation par le juge. Ils peuvent également décider de fixer la résidence des enfants de manière alternée. En cas de désaccord, le juge peut statuer provisoirement pour une résidence alternée avant de statuer sur la résidence définitive des enfants chez l’un ou l’autre des parents.
Une pension alimentaire est versée par l’un des parents à celui qui a la garde des enfants. Cette pension peut prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants, ou encore être versée sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Les Conséquences Liées

Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine se prépare avant même que le juge ne prononce la décision. Il est important de modifier les clauses bénéficiaires de l’assurance vie, des contrats de prévoyance, des mutuelles, du testament… c’est-à-dire toutes les solutions ou autres produits sur lesquels votre ancien conjoint a été nommément désigné.
Par ailleurs, en matière de prestation compensatoire, si celui qui doit la verser s’exécute par le versement d’un capital dans les 12 mois du prononcé du divorce, il peut avoir une réduction d’impôt qui va aller jusqu’à 7 625 €. Celui qui reçoit cette prestation compensatoire n’est absolument pas imposé. En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, celle-ci reste déductible pour celui qui verse, mais sera imposable pour celui qui la reçoit.
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